Prescription des manquements boursiers - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Prescription des manquements boursiers

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01926735 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01926735 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Prescription des manquements boursiers : CE, 28 mars 2014, n° 360344, Doubl’ô. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 2. ⟨hal-01926735⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More