Les atteintes à la probité revues et corrigées  - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2014

Les atteintes à la probité revues et corrigées 

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Abstract

Sous l’effet conjugué de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de celle du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les infractions portant atteinte à la probité ont fait l’objet de multiples modifications tant en ce qui concerne leur prévention que leur répression. L’introduction d’une prévention des atteintes à la probité est le résultat de la loi relative à la transparence de la vie publique. Cette réforme est à l’origine de nouvelles obligations visant à prévenir les conflits d’intérêts et donc les atteintes à la probité (obligations de probité, d’abstention et de déclaration). Elle institue également une nouvelle autorité administrative indépendante : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dotée de pouvoirs élargis (injonction et communication). La répression des infractions portant atteinte au devoir de probité est aggravée par les dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière mais également par celles de la loi du 11 octobre 2013. Cette aggravation de la répression se traduit par des poursuites renforcées (la constitution de partie civile pour les associations de lutte contre la corruption, la création d’un procureur de la République financier et la mise en place d’une protection des lanceurs d’alerte) et des peines aggravées (augmentation de l’amende encourue, peine d’inéligibilité renforcée, allongement de l’interdiction d’exercer une activité commerciale et création d’un abus de biens sociaux aggravé).

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01926759 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01926759 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. Les atteintes à la probité revues et corrigées . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, 23, pp.2173. ⟨hal-01926759⟩
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