La délégation dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats  - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2015

La délégation dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats 

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01926905 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01926905 , version 1

Cite

Philippe Chauviré. La délégation dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats . Gazette du Palais, 2015, 155, pp.225z5. ⟨hal-01926905⟩
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