Où se situe le  lieu où s’est produit le fait dommageable  résultant de la perte d’avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l’autorité française des marchés ? Article 5 § 3 Bruxelles I - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

Où se situe le  lieu où s’est produit le fait dommageable  résultant de la perte d’avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l’autorité française des marchés ? Article 5 § 3 Bruxelles I

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01927181 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01927181 , version 1

Citer

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Où se situe le  lieu où s’est produit le fait dommageable  résultant de la perte d’avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l’autorité française des marchés ? Article 5 § 3 Bruxelles I : Cass., ch. com., 3 juin 2014, n° 12-18.012. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 11 (5), pp.252. ⟨hal-01927181⟩
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