Paul Klötgen, Francine Mansuy. Où se situe le  lieu où s’est produit le fait dommageable  résultant de la perte d’avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l’autorité française des marchés ? Article 5 § 3 Bruxelles I : Cass., ch. com., 3 juin 2014, n° 12-18.012. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 11 (5), pp.252. ⟨hal-01927181⟩