Dans quelle mesure le droit uniforme de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut-il l’application du droit national de la responsabilité ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Year : 2015

Dans quelle mesure le droit uniforme de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut-il l’application du droit national de la responsabilité ?

Paul Klötgen

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01927203 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927203 , version 1

Cite

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Dans quelle mesure le droit uniforme de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut-il l’application du droit national de la responsabilité ? : Cass., 1ère ch. civ., 10 déc. 2014, n° 13-13.314. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 12 (4), pp.164. ⟨hal-01927203⟩
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