Dans quelle mesure le droit uniforme de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut-il l’application du droit national de la responsabilité ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union = European Union Private Law Review = Revue de droit privé de l’Union européenne Year : 2015

Dans quelle mesure le droit uniforme de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut-il l’application du droit national de la responsabilité ?

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Paul Klötgen
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Dates and versions

hal-01927203 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927203 , version 1

Cite

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Dans quelle mesure le droit uniforme de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut-il l’application du droit national de la responsabilité ? : Cass., 1ère ch. civ., 10 déc. 2014, n° 13-13.314. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union = European Union Private Law Review = Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 12 (4), pp.164. ⟨hal-01927203⟩
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