Quels sont les critères de l’internationalité dans le système de Bruxelles I pour le jeu d’une clause d’élection de for ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Year : 2015

Quels sont les critères de l’internationalité dans le système de Bruxelles I pour le jeu d’une clause d’élection de for ?

Paul Klötgen

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01927209 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927209 , version 1

Cite

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Quels sont les critères de l’internationalité dans le système de Bruxelles I pour le jeu d’une clause d’élection de for ? : Cass., ch. com., 23 sept. 2014, n° 12-26.585. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 12 (4), pp.167. ⟨hal-01927209⟩
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