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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01927209
Soumis le : lundi 19 novembre 2018-16:50:01
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01927209 , version 1
Citer
Paul Klötgen, Francine Mansuy. Quels sont les critères de l’internationalité dans le système de Bruxelles I pour le jeu d’une clause d’élection de for ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 12 (4), pp.167. ⟨hal-01927209⟩
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