Paul Klötgen, Francine Mansuy. Quels sont les critères de l’internationalité dans le système de Bruxelles I pour le jeu d’une clause d’élection de for ? : Cass., ch. com., 23 sept. 2014, n° 12-26.585.
Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union = European Union Private Law Review = Revue de droit privé de l’Union européenne, DR. OTTO SCHMIDT, 2015, 12 (4), pp.167.
⟨hal-01927209⟩