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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2015

Comment calculer le taux de salaire minimum pratiqué localement, en cas de détachement d’un salarié ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01927212 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01927212 , version 1

Citer

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Comment calculer le taux de salaire minimum pratiqué localement, en cas de détachement d’un salarié ? : Cass., ch. soc., 13 nov. 2014, n° 13-19.095. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 12 (4), pp.172. ⟨hal-01927212⟩
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