Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01928149
Soumis le : mardi 20 novembre 2018-13:15:18
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01928149 , version 1
Citer
Sophie Hocquet-Berg. Convention d'assistance : qualification : Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-20.875, F-D, Sté Axa France IARD et a. c/ Cts T. : JurisData n° 2014-025257. Responsabilité civile et assurances, 2014, 12, pp.comm. 364. ⟨hal-01928149⟩
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