Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01928254
Soumis le : mardi 20 novembre 2018-14:09:51
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01928254 , version 1
Citer
Sophie Hocquet-Berg. Actes de chirurgie esthétique : qualification : Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-29.140, FS-P+B+R+I, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ F. et a. : JurisData n° 2014-001589. Responsabilité civile et assurances, 2014, 5, pp.comm. 166. ⟨hal-01928254⟩
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