Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2015
Admin UL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01928379
Soumis le : mardi 20 novembre 2018-14:45:58
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01928379 , version 1
Citer
Sophie Hocquet-Berg. Infection nosocomiale : refus de la victime de se soumettre à des traitements médicaux : Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.180, FS-P+B+I, C. c/ SARL Clinique Bel Air : JurisData n° 2015-000234. Responsabilité civile et assurances, 2015, 4, pp.comm. 134. ⟨hal-01928379⟩
Collections
70
Consultations
0
Téléchargements