Sophie Hocquet-Berg. ONIAM : condition d'anormalité du dommage : Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824, P+B+I, V. c/ ONIAM : JurisData n° 2016-011596.
Responsabilité civile et assurances, Ed. du Juris-classeur, 2016, pp.comm. 278.
⟨hal-01928721⟩