Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01928731
Soumis le : mardi 20 novembre 2018-17:00:48
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01928731 , version 1
Citer
Sophie Hocquet-Berg. Omission de contester une décision de rejet dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-30.086, F-P+B : JurisData n° 2016-000333. Responsabilité civile et assurances, 2016, 4, pp.comm. 123. ⟨hal-01928731⟩
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