Accès à la preuve et information médicale couverte par le secret : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. Personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu’il n’en a lui-même - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2015

Accès à la preuve et information médicale couverte par le secret : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. Personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu’il n’en a lui-même

Bruno Py
  • Function : Author
  • PersonId : 783693
  • IdRef : 035115432

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Law
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Dates and versions

hal-01929326 , version 1 (21-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01929326 , version 1

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Bruno Py. Accès à la preuve et information médicale couverte par le secret : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. Personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu’il n’en a lui-même : Cass. 2e civ., 9 juillet 2015 : n° 14-20575. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, 68, pp.834-836. ⟨hal-01929326⟩
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