Accès à la preuve et information médicale couverte par le secret : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. Personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu’il n’en a lui-même : Cass. 2e civ., 9 juillet 2015 : n° 14-20575

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Bruno Py. Accès à la preuve et information médicale couverte par le secret : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. Personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu’il n’en a lui-même : Cass. 2e civ., 9 juillet 2015 : n° 14-20575. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2015, pp.834-836. ⟨hal-01929326⟩

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