L’instauration d’un dispositif de lutte contre les clauses abusives en droit des contrats, menace pour la prévisibilité des conventions ?

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01929515
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 11:35:10 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:57:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01929515, version 1

Collections

Citation

Émilie Gicquiaud. L’instauration d’un dispositif de lutte contre les clauses abusives en droit des contrats, menace pour la prévisibilité des conventions ?. Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2015, Actes de Colloque Regards croisés notariat-Université sur la réforme du droit des contrats, pp.376-381. ⟨hal-01929515⟩

Share

Metrics

Record views

19