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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Year : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01929515
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018-11:35:10 AM
Last modification on : Monday, September 25, 2023-12:36:25 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01929515 , version 1
Cite
Émilie Gicquiaud. L’instauration d’un dispositif de lutte contre les clauses abusives en droit des contrats, menace pour la prévisibilité des conventions ?. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2015, Actes de Colloque Regards croisés notariat-Université sur la réforme du droit des contrats, 3, pp.376-381. ⟨hal-01929515⟩
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