Contrôle Urssaf - La copie d'un courrier simple de l'Urssaf en réponse aux observations émises par l'employeur ou le travailleur indépendant vaut preuve de ce courrier - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Droit Social Year : 2015

Contrôle Urssaf - La copie d'un courrier simple de l'Urssaf en réponse aux observations émises par l'employeur ou le travailleur indépendant vaut preuve de ce courrier

Daniel Boulmier
  • Function : Author
  • PersonId : 951597

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Law
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Dates and versions

hal-01929568 , version 1 (21-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01929568 , version 1

Cite

Daniel Boulmier. Contrôle Urssaf - La copie d'un courrier simple de l'Urssaf en réponse aux observations émises par l'employeur ou le travailleur indépendant vaut preuve de ce courrier : Note sous Cass. soc., 12 mars 2015, n° 14-16.019. Droit Social, 2015, 5, pp.473. ⟨hal-01929568⟩
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