Contrôle Urssaf - La copie d'un courrier simple de l'Urssaf en réponse aux observations émises par l'employeur ou le travailleur indépendant vaut preuve de ce courrier : Note sous Cass. soc., 12 mars 2015, n° 14-16.019

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Daniel Boulmier. Contrôle Urssaf - La copie d'un courrier simple de l'Urssaf en réponse aux observations émises par l'employeur ou le travailleur indépendant vaut preuve de ce courrier : Note sous Cass. soc., 12 mars 2015, n° 14-16.019. Droit Social, Dalloz, 2015, pp.473. ⟨hal-01929568⟩

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