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Contrôle Urssaf - La copie d'un courrier simple de l'Urssaf en réponse aux observations émises par l'employeur ou le travailleur indépendant vaut preuve de ce courrier : Note sous Cass. soc., 12 mars 2015, n° 14-16.019

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01929568
Contributor : Admin UL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 11:52:27 AM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:49:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01929568, version 1

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Citation

Daniel Boulmier. Contrôle Urssaf - La copie d'un courrier simple de l'Urssaf en réponse aux observations émises par l'employeur ou le travailleur indépendant vaut preuve de ce courrier : Note sous Cass. soc., 12 mars 2015, n° 14-16.019. Droit Social, 2015, 5, pp.473. ⟨hal-01929568⟩

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