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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Statut protecteur et non information de l’employeur du renouvellement du mandat

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951597

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01929601 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01929601 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Statut protecteur et non information de l’employeur du renouvellement du mandat : Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-17.748 P. Droit Social, 2016, 1, pp.93. ⟨hal-01929601⟩
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