La transformation d’une Société Civile en SARL n’exige pas l’évaluation d’un Commissaire aux apports  - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

La transformation d’une Société Civile en SARL n’exige pas l’évaluation d’un Commissaire aux apports 

Émilie Gicquiaud

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01929617 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01929617 , version 1

Citer

Émilie Gicquiaud. La transformation d’une Société Civile en SARL n’exige pas l’évaluation d’un Commissaire aux apports  : note sous Cass. Com., 27 mai 2015, pourvoi n° 13-27.458.. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 11, pp.587. ⟨hal-01929617⟩
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