Article Dans Une Revue
LEXBASE
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01930011
Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-15:15:22
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01930011 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry, Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Perrier. Force probante des procès-verbaux en matière contraventionnelle : obs. sous Crim., 27 mai 2015 . LEXBASE, 2015, 620. ⟨hal-01930011⟩
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