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LEXBASE
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01930038
Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-15:22:02
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01930038 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry, Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Perrier. L’enquête : obs. sous Cass. avis, 12 janv. 2016, Civ. 1ere, 16 mars 2016, Crim., 23 mars 2016. LEXBASE, 2016, 655. ⟨hal-01930038⟩
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