L’absence de notification du droit de quitter les lieux - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue LEXBASE Année : 2016

L’absence de notification du droit de quitter les lieux

Jean-Baptiste Thierry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784578
  • IdRef : 112524257

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01930039 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01930039 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Thierry, Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Perrier. L’absence de notification du droit de quitter les lieux : obs. sous Crim., 1er mars 2016. LEXBASE, 2016, 655. ⟨hal-01930039⟩
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