L’enquêteur désigné par le juge d’instruction pour faire un rapport sur la personnalité du mis en examen : obs. sous Crim., 12 avr. 2016

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Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 3:23:01 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:57:40 PM

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  • HAL Id : hal-01930040, version 1

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Jean-Baptiste Thierry, Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Perrier. L’enquêteur désigné par le juge d’instruction pour faire un rapport sur la personnalité du mis en examen : obs. sous Crim., 12 avr. 2016. LEXBASE, 2016. ⟨hal-01930040⟩

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