L’enquêteur désigné par le juge d’instruction pour faire un rapport sur la personnalité du mis en examen - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles LEXBASE Year : 2016

L’enquêteur désigné par le juge d’instruction pour faire un rapport sur la personnalité du mis en examen

Jean-Baptiste Thierry
  • Function : Author
  • PersonId : 784578
  • IdRef : 112524257

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01930040 , version 1 (21-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01930040 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Thierry, Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Perrier. L’enquêteur désigné par le juge d’instruction pour faire un rapport sur la personnalité du mis en examen : obs. sous Crim., 12 avr. 2016. LEXBASE, 2016, 655. ⟨hal-01930040⟩
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