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Faute civile et faute déontologique : l'autonomie c'est maintenant ! : note sous Cass. com. 10 sept. 2013, n° 12-19.356,

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Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01930072
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 3:35:52 PM
Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 2:41:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01930072, version 1

Citation

Jean-Marie Brigant. Faute civile et faute déontologique : l'autonomie c'est maintenant ! : note sous Cass. com. 10 sept. 2013, n° 12-19.356,. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, pp.1676. ⟨hal-01930072⟩

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