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L'exécution en nature d'une obligation de faire imposée au créancier, note sous Civ. 3e, 27 mars 2013

Résumé : Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature
Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02151404
Contributor : Guillaume Maire <>
Submitted on : Saturday, June 8, 2019 - 11:30:21 AM
Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 12:32:50 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02151404, version 1

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Citation

Guillaume Maire. L'exécution en nature d'une obligation de faire imposée au créancier, note sous Civ. 3e, 27 mars 2013. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2014, pp.203. ⟨hal-02151404⟩

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