1IFG - Institut François Gény (Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France)
Résumé : Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02151404
Contributor : Guillaume Maire <>
Submitted on : Saturday, June 8, 2019 - 11:30:21 AM Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 12:32:50 PM
Guillaume Maire. L'exécution en nature d'une obligation de faire imposée au créancier, note sous Civ. 3e, 27 mars 2013. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2014, pp.203. ⟨hal-02151404⟩