L'exécution en nature d'une obligation de faire imposée au créancier, note sous Civ. 3e, 27 mars 2013
Abstract
Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature