L'exécution en nature d'une obligation de faire imposée au créancier, note sous Civ. 3e, 27 mars 2013 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2014

L'exécution en nature d'une obligation de faire imposée au créancier, note sous Civ. 3e, 27 mars 2013

Guillaume Maire
  • Function : Author
  • PersonId : 757403
  • IdRef : 197637507

Abstract

Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature
No file

Dates and versions

hal-02151404 , version 1 (08-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02151404 , version 1

Cite

Guillaume Maire. L'exécution en nature d'une obligation de faire imposée au créancier, note sous Civ. 3e, 27 mars 2013. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, pp.203. ⟨hal-02151404⟩
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