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Avance des frais de remise en état du logement par le bailleur : inaction du locataire, note sous Civ. 3e, 21 décembre 2017

Abstract : Le bailleur qui, en application de l'article 1144 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02151416
Contributor : Guillaume MAIRE Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, June 8, 2019 - 11:50:59 AM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:47:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02151416, version 1

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Citation

Guillaume Maire. Avance des frais de remise en état du logement par le bailleur : inaction du locataire, note sous Civ. 3e, 21 décembre 2017. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2018, pp.363. ⟨hal-02151416⟩

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