Avance des frais de remise en état du logement par le bailleur : inaction du locataire, note sous Civ. 3e, 21 décembre 2017
Abstract
Le bailleur qui, en application de l'article 1144 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés