Avance des frais de remise en état du logement par le bailleur : inaction du locataire, note sous Civ. 3e, 21 décembre 2017 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Avance des frais de remise en état du logement par le bailleur : inaction du locataire, note sous Civ. 3e, 21 décembre 2017

Guillaume Maire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757403
  • IdRef : 197637507

Résumé

Le bailleur qui, en application de l'article 1144 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02151416 , version 1 (08-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02151416 , version 1

Citer

Guillaume Maire. Avance des frais de remise en état du logement par le bailleur : inaction du locataire, note sous Civ. 3e, 21 décembre 2017. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, pp.363. ⟨hal-02151416⟩
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