Lutte contre la corruption - La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Résumé : Le 10 décembre 2016 a été publiée la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Au programme de cette réforme conséquente, on y trouve la réglementation du lobbying, la protection des lanceurs d'alerte, la création d'une Agence française anticorruption et d'une peine de mise en conformité. Plus de vingt ans après la loi Sapin 1 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, des progrès restaient à accomplir, en dépit des avancées significatives opérées par les lois du 11 octobre et du 6 décembre 2013. Seuls les deux premières parties consacrées respectivement à la lutte contre les manquements à la probité et à la transparence des rapports entre représentants d'intérêts et pouvoirs publics méritent de plus amples développements tant ils contribuent au renforcement de l'arsenal répressif et préventif contre la corruption.
Document type :
Journal articles
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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Tuesday, October 22, 2019 - 10:07:06 AM
Last modification on : Tuesday, November 5, 2019 - 11:18:56 AM

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  • HAL Id : hal-02324901, version 1

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Jean-Marie Brigant. Lutte contre la corruption - La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017. ⟨hal-02324901⟩

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