Détournement de fonds publics par négligence ou l’histoire d’une ministre qui baisse la garde - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Détournement de fonds publics par négligence ou l’histoire d’une ministre qui baisse la garde

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Résumé

Le 22 juillet 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’ancienne ministre de l’économie contre l’arrêt de la commission d’instruction ordonnant son renvoi devant la Cour de Justice de la République du chef de détournements de fonds publics par négligence. Dans cette affaire médiatisée, l’Assemblée plénière en profite pour rappeler : d’une part, l’indépendance de la procédure suivie devant la Cour de justice de la République ainsi que celle du délit prévu à l’article 432-16 du code pénal ; d’autre part, le rôle de la Cour de cassation qui n’est pas d’apprécier la valeur des charges retenues mais de vérifier la qualification pénale qui leur a été donnée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02330705 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02330705 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Détournement de fonds publics par négligence ou l’histoire d’une ministre qui baisse la garde. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 1066. ⟨hal-02330705⟩
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