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Détournement de fonds publics par négligence ou l’histoire d’une ministre qui baisse la garde

Résumé : Le 22 juillet 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’ancienne ministre de l’économie contre l’arrêt de la commission d’instruction ordonnant son renvoi devant la Cour de Justice de la République du chef de détournements de fonds publics par négligence. Dans cette affaire médiatisée, l’Assemblée plénière en profite pour rappeler : d’une part, l’indépendance de la procédure suivie devant la Cour de justice de la République ainsi que celle du délit prévu à l’article 432-16 du code pénal ; d’autre part, le rôle de la Cour de cassation qui n’est pas d’apprécier la valeur des charges retenues mais de vérifier la qualification pénale qui leur a été donnée.
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02330705
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, October 24, 2019 - 10:23:07 AM
Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 3:03:44 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02330705, version 1

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Citation

Jean-Marie Brigant. Détournement de fonds publics par négligence ou l’histoire d’une ministre qui baisse la garde. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016. ⟨hal-02330705⟩

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