CE, 3 févr. 2017, n° 387581 & CE, 19 mai 2017, n° 401804 (Publicité des décisions de sanctions de l'AMF : une sanction complémentaire qui doit être proportionnée mais pas spécialement motivée...) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2018

CE, 3 févr. 2017, n° 387581 & CE, 19 mai 2017, n° 401804 (Publicité des décisions de sanctions de l'AMF : une sanction complémentaire qui doit être proportionnée mais pas spécialement motivée...)

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

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Law
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Dates and versions

hal-02346633 , version 1 (05-11-2019)

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  • HAL Id : hal-02346633 , version 1

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Jean-Marie Brigant. CE, 3 févr. 2017, n° 387581 & CE, 19 mai 2017, n° 401804 (Publicité des décisions de sanctions de l'AMF : une sanction complémentaire qui doit être proportionnée mais pas spécialement motivée...). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 2. ⟨hal-02346633⟩
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