CE, 3 févr. 2017, n° 387581 & CE, 19 mai 2017, n° 401804 (Publicité des décisions de sanctions de l'AMF : une sanction complémentaire qui doit être proportionnée mais pas spécialement motivée...)

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Tuesday, November 5, 2019 - 9:50:01 AM
Last modification on : Wednesday, November 6, 2019 - 1:44:46 AM

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  • HAL Id : hal-02346633, version 1

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Jean-Marie Brigant. CE, 3 févr. 2017, n° 387581 & CE, 19 mai 2017, n° 401804 (Publicité des décisions de sanctions de l'AMF : une sanction complémentaire qui doit être proportionnée mais pas spécialement motivée...). Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2018. ⟨hal-02346633⟩

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