Cons. const., 21 juillet 2017, n° 2017-646/647 QPC (Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF)

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02346654
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Tuesday, November 5, 2019 - 9:53:01 AM
Last modification on : Wednesday, November 6, 2019 - 1:44:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02346654, version 1

Collections

Citation

Jean-Marie Brigant. Cons. const., 21 juillet 2017, n° 2017-646/647 QPC (Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF). Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2018. ⟨hal-02346654⟩

Share

Metrics

Record views

12