Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-634 QPC (Sanctions prononcées par l’AMF : tout est conforme). - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-634 QPC (Sanctions prononcées par l’AMF : tout est conforme).

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02346704 , version 1 (05-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02346704 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-634 QPC (Sanctions prononcées par l’AMF : tout est conforme).. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 3. ⟨hal-02346704⟩
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