Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-634 QPC (Sanctions prononcées par l’AMF : tout est conforme). - Université de Lorraine
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2017

Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-634 QPC (Sanctions prononcées par l’AMF : tout est conforme).

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02346704 , version 1 (05-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02346704 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-634 QPC (Sanctions prononcées par l’AMF : tout est conforme).. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 3. ⟨hal-02346704⟩
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