CE 9 mars 2016, n° 392782, M. Vernes (Le relèvement d’une sanction AMF : la chute d’un espoir) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2016

CE 9 mars 2016, n° 392782, M. Vernes (Le relèvement d’une sanction AMF : la chute d’un espoir)

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02346793 , version 1 (05-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02346793 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. CE 9 mars 2016, n° 392782, M. Vernes (Le relèvement d’une sanction AMF : la chute d’un espoir). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 2. ⟨hal-02346793⟩
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