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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Transfert de bail dans le secteur HLM

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02350499 , version 1 (06-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02350499 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Transfert de bail dans le secteur HLM : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.124. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.639. ⟨hal-02350499⟩
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