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Acquisition des droits à congés payés par un salarié en congé parental : l’assimilation à du temps de travail effectif ne s’impose pas. Note sous CJUE 4 octobre 2018

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02352981
Contributor : Justine POCARD Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 7, 2019 - 10:17:01 AM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:50:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02352981, version 1

Collections

Citation

Alexia Gardin. Acquisition des droits à congés payés par un salarié en congé parental : l’assimilation à du temps de travail effectif ne s’impose pas. Note sous CJUE 4 octobre 2018. Revue de Jurisprudence Sociale, 2019, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.82. ⟨hal-02352981⟩

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