Refuser le congé de paternité à la partenaire homosexuelle de la mère : une discrimination prohibée. Note sous CJUE 18 janvier 2018

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, November 7, 2019 - 10:29:27 AM
Last modification on : Friday, November 8, 2019 - 1:34:24 AM

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  • HAL Id : hal-02353033, version 1

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Alexia Gardin. Refuser le congé de paternité à la partenaire homosexuelle de la mère : une discrimination prohibée. Note sous CJUE 18 janvier 2018. Revue de Jurisprudence Sociale, Editions Francis Lefebvre, 2018, L’actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.390. ⟨hal-02353033⟩

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