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Conflit de juridictions : du juge compétent lorsque l'employeur n'est pas domicilié dans un État membre : Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-19.935

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02367759
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, November 18, 2019 - 10:47:43 AM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 11:32:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02367759, version 1

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Citation

Jean-Philippe Lhernould. Conflit de juridictions : du juge compétent lorsque l'employeur n'est pas domicilié dans un État membre : Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-19.935. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, 1-2 (1009). ⟨hal-02367759⟩

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