Conflit de juridictions : du juge compétent lorsque l'employeur n'est pas domicilié dans un État membre - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2019

Conflit de juridictions : du juge compétent lorsque l'employeur n'est pas domicilié dans un État membre

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02367759 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02367759 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Conflit de juridictions : du juge compétent lorsque l'employeur n'est pas domicilié dans un État membre : Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-19.935. La Semaine juridique. Social, 2019, 1-2 (1009). ⟨hal-02367759⟩
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