Clause de non-concurrence et changement d’employeur au sein du groupe - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2018

Clause de non-concurrence et changement d’employeur au sein du groupe

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02368533 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02368533 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Clause de non-concurrence et changement d’employeur au sein du groupe : Cass. soc., 12 septembre 2018, n°17-10.7853. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 462-3. ⟨hal-02368533⟩
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