Une nouvelle convention de rupture ouvre un nouveau délai de rétractation - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

Une nouvelle convention de rupture ouvre un nouveau délai de rétractation

Jean-Philippe Lhernould

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02368617 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02368617 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Une nouvelle convention de rupture ouvre un nouveau délai de rétractation : Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-24.830. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 458-1. ⟨hal-02368617⟩
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