Une nouvelle convention de rupture ouvre un nouveau délai de rétractation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2018

Une nouvelle convention de rupture ouvre un nouveau délai de rétractation

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1
Jean-Philippe Lhernould
Not file

Dates and versions

hal-02368617 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02368617 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Une nouvelle convention de rupture ouvre un nouveau délai de rétractation : Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-24.830. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 458-1. ⟨hal-02368617⟩
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