L’engagement à ne déposer aucun brevet n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2018

L’engagement à ne déposer aucun brevet n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02368651 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02368651 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. L’engagement à ne déposer aucun brevet n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence : Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-25.067. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 456-3. ⟨hal-02368651⟩
12 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More