L’engagement à ne déposer aucun brevet n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

L’engagement à ne déposer aucun brevet n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence

Jean-Philippe Lhernould

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02368651 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02368651 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. L’engagement à ne déposer aucun brevet n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence : Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-25.067. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 456-3. ⟨hal-02368651⟩
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