Délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de démission - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2018

Délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de démission

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02368683 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02368683 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de démission : Cass. soc., 21 mars 2018, n°16-21.021. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 453-2. ⟨hal-02368683⟩
28 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More