Pas de différenciation de la contrepartie pécuniaire selon le mode de rupture - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2018

Pas de différenciation de la contrepartie pécuniaire selon le mode de rupture

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02368800 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02368800 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Pas de différenciation de la contrepartie pécuniaire selon le mode de rupture : Cass. soc., 18 janvier 2018, n°15-24.002. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 449-3. ⟨hal-02368800⟩
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