Les clauses d’indivisibilité sont prohibés dans les CDD - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2017

Les clauses d’indivisibilité sont prohibés dans les CDD

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02368971 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02368971 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Les clauses d’indivisibilité sont prohibés dans les CDD : Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-17.690. Jurisprudence Sociale Lamy, 2017, 437-3. ⟨hal-02368971⟩
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