Les clauses d’indivisibilité sont prohibés dans les CDD - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2017

Les clauses d’indivisibilité sont prohibés dans les CDD

Jean-Philippe Lhernould

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02368971 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02368971 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Les clauses d’indivisibilité sont prohibés dans les CDD : Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-17.690. Jurisprudence Sociale Lamy, 2017, 437-3. ⟨hal-02368971⟩
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