Prestations indues : le droit à récupération peut être exclu dans certaines circonstances : CEDH 26 avril 2018, req. 48921/13, C. c/ Croatie

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Wednesday, November 20, 2019 - 11:15:48 AM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 1:32:47 AM

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  • HAL Id : hal-02372060, version 1

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Jean-Philippe Lhernould. Prestations indues : le droit à récupération peut être exclu dans certaines circonstances : CEDH 26 avril 2018, req. 48921/13, C. c/ Croatie. Revue de Jurisprudence Sociale, Editions Francis Lefebvre, 2019, Chronique - L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.705. ⟨hal-02372060⟩

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