L’adaptation du droit français des entreprises en difficulté au Règlement européen sur l’insolvabilité. Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

L’adaptation du droit français des entreprises en difficulté au Règlement européen sur l’insolvabilité. Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018

Paola Nabet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02382129 , version 1 (27-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02382129 , version 1

Citer

Paola Nabet. L’adaptation du droit français des entreprises en difficulté au Règlement européen sur l’insolvabilité. Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, 6, pp.466. ⟨hal-02382129⟩
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