L’adaptation du droit français des entreprises en difficulté au Règlement européen sur l’insolvabilité. Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Wednesday, November 27, 2019 - 9:02:25 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 1:26:34 PM

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  • HAL Id : hal-02382129, version 1

Citation

Paola Nabet. L’adaptation du droit français des entreprises en difficulté au Règlement européen sur l’insolvabilité. Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2018, pp.466. ⟨hal-02382129⟩

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