L’évitement d’une procédure secondaire par un engagement unilatéral - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2018

L’évitement d’une procédure secondaire par un engagement unilatéral

Paola Nabet

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02382148 , version 1 (27-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02382148 , version 1

Cite

Paola Nabet. L’évitement d’une procédure secondaire par un engagement unilatéral. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, Dossier spécial - L’adaptation du droit français au Règlement insolvabilité bis : quels choix pour quelle efficacité ?, 2, pp.167. ⟨hal-02382148⟩
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