L’évitement d’une procédure secondaire par un engagement unilatéral

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Wednesday, November 27, 2019 - 9:10:18 AM
Last modification on : Thursday, November 28, 2019 - 1:33:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02382148, version 1

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Citation

Paola Nabet. L’évitement d’une procédure secondaire par un engagement unilatéral. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2018, Dossier spécial - L’adaptation du droit français au Règlement insolvabilité bis : quels choix pour quelle efficacité ?, pp.167. ⟨hal-02382148⟩

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