Les dispositions françaises sur les procédures relevant du Règlement européen sur l’insolvabilité : L’Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Year : 2018

Les dispositions françaises sur les procédures relevant du Règlement européen sur l’insolvabilité : L’Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017

Paola Nabet
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Dates and versions

hal-02382153 , version 1 (27-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02382153 , version 1

Cite

Paola Nabet. Les dispositions françaises sur les procédures relevant du Règlement européen sur l’insolvabilité : L’Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, 1, pp.2. ⟨hal-02382153⟩
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