Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Year : 2017

Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire

Paola Nabet

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02382195 , version 1 (27-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02382195 , version 1

Cite

Paola Nabet. Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire : note sous Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.934. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2017, 5, pp.504. ⟨hal-02382195⟩
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