Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire : note sous Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.934

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Wednesday, November 27, 2019 - 9:37:19 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 1:26:34 PM

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Paola Nabet. Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire : note sous Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.934. Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2017, pp.504. ⟨hal-02382195⟩

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