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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2017
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02382195
Soumis le : mercredi 27 novembre 2019-09:37:19
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02382195 , version 1
Citer
Paola Nabet. Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire : note sous Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.934. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2017, 5, pp.504. ⟨hal-02382195⟩
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