Les apports de la loi Sapin II en matière de lutte contre la corruption : drôle de cadeau pour les entreprises - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actes pratiques et ingénierie sociétaire Year : 2017

Les apports de la loi Sapin II en matière de lutte contre la corruption : drôle de cadeau pour les entreprises

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02394978 , version 1 (05-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02394978 , version 1

Cite

Frédéric Stasiak. Les apports de la loi Sapin II en matière de lutte contre la corruption : drôle de cadeau pour les entreprises : Note sous Loi numéro 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Journal officiel numéro 0287 du 10 décembre 2016. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2017, 151, pp.1-5. ⟨hal-02394978⟩
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