Journal Articles
Actes pratiques & ingénierie sociétaire
Year : 2017
Justine POCARD : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02394978
Submitted on : Thursday, December 5, 2019-10:39:47 AM
Last modification on : Friday, September 2, 2022-10:49:06 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02394978 , version 1
Cite
Frédéric Stasiak. Les apports de la loi Sapin II en matière de lutte contre la corruption : drôle de cadeau pour les entreprises : Note sous Loi numéro 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Journal officiel numéro 0287 du 10 décembre 2016. Actes pratiques & ingénierie sociétaire, 2017, 151, pp.1-5. ⟨hal-02394978⟩
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