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Les apports de la loi Sapin II en matière de lutte contre la corruption : drôle de cadeau pour les entreprises : Note sous Loi numéro 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Journal officiel numéro 0287 du 10 décembre 2016

Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02394978
Contributor : Justine Pocard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 5, 2019 - 10:39:47 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 2:43:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02394978, version 1

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Citation

Frédéric Stasiak. Les apports de la loi Sapin II en matière de lutte contre la corruption : drôle de cadeau pour les entreprises : Note sous Loi numéro 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Journal officiel numéro 0287 du 10 décembre 2016. Actes pratiques & ingénierie sociétaire, LexisNexis 2005 - .. ; Juris-Classeur 1997-2004, 2017, pp.1-5. ⟨hal-02394978⟩

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