Libre propos sur l’élément intentionnel de quelques appropriations frauduleuses (la coulpe est pleine) - Université de Lorraine Access content directly
Book Section Year : 2018

Libre propos sur l’élément intentionnel de quelques appropriations frauduleuses (la coulpe est pleine)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02395150 , version 1 (05-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02395150 , version 1

Cite

Frédéric Stasiak. Libre propos sur l’élément intentionnel de quelques appropriations frauduleuses (la coulpe est pleine). Bruno Py, Frédéric Stasiak. Légalité, légitimité, licéité : regards contemporains. Mélanges en l’honneur du Professeur Jean-François Seuvic, Presses Universitaire de Nancy - Editions Universitaires de Lorraine, pp.351, 2018, 978-2-8143-0513-7. ⟨hal-02395150⟩
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