Corruption et trafic d’influence, actifs ou passifs, concernant des magistrats et personnes assimilées - Université de Lorraine Access content directly
Dictionary Entry JurisClasseur Pénal des Affaires Year : 2017

Corruption et trafic d’influence, actifs ou passifs, concernant des magistrats et personnes assimilées

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02395282 , version 1 (05-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02395282 , version 1

Cite

Frédéric Stasiak. Corruption et trafic d’influence, actifs ou passifs, concernant des magistrats et personnes assimilées. 2017. ⟨hal-02395282⟩
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