Responsabilité civile en raison de dommages causés à une entreprise - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2019

Responsabilité civile en raison de dommages causés à une entreprise

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02401069 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401069 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Responsabilité civile en raison de dommages causés à une entreprise : Note sous Chambre mixte, 30 nov. 2018, pourvoi n° 17-16.047. Revue de droit rural, 2019, 469, pp.55. ⟨hal-02401069⟩
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