Conséquences de l'envoi tardif à la CPAM de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail : Note sous Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.879

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, December 9, 2019 - 6:00:36 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:23 AM

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  • HAL Id : hal-02401080, version 1

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Thierry Tauran. Conséquences de l'envoi tardif à la CPAM de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail : Note sous Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.879. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, 46 (1330). ⟨hal-02401080⟩

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